Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 15 octobre 1985 
 
N° de pourvoi: 85-94474 
 
Publié au bulletin
 
Rejet 
 
Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions, président 
 
Rapp. M. Louise, conseiller apporteur
 
Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
 
Av. demandeur : SCP Waquet, avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 
- X... PATRICE, 
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVE D’HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;  
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;  
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;  
” EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A CONFIRME L’ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DE L’INCULPE ;  
AUX MOTIFS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... EST L’UNIQUE MOYEN D’EMPECHER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COMPLICES, QU’ELLE EST NECESSAIRE POUR PRESERVER L’ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L’INFRACTION ET GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;  
ALORS, D’UNE PART, QUE LE CONSEIL DE L’INCULPE FAISAIT VALOIR DANS UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE QUE L’INCULPE OFFRAIT D’EXCELLENTES GARANTIES DE REPRESENTATION PUISQUE DES SON ELARGISSEMENT IL SERAIT HEBERGE AU DOMICILE DE SA MERE ET AURAIT UN EMPLOI DE COMPTABILITE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS C. L. JONATHAN, COMME LE DEMONTRAIENT LES ATTESTATIONS PRODUITES ;  
QU’EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT L’UNIQUE MOYEN DE GARANTIR LE MAINTIEN DE L’INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE SANS REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ;  
ALORS, D’AUTRE PART, QUE L’ARRET ATTAQUE N’A NULLE PART CONSTATE QUE L’ORDRE PUBLIC FRANCAIS EUT ETE ET FUT ENCORE ACTUELLEMENT TROUBLE PAR UNE INFRACTION COMMISE AU PORTUGAL DEUX ANS AUPARAVANT ET QU’IL Y AIT AINSI LIEU DE LE PRESERVER PAR LE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DE L’INCULPE ;  
” ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L’ORDONNANCE DU JUGE D’INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... PATRICE, LA CHAMBRE D’ACCUSATION EXPOSE QU’IL LUI EST REPROCHE, D’UNE PART, D’AVOIR PARTICIPE, AU PORTUGAL, A UN VOL A MAIN ARMEE DANS UNE BIJOUTERIE, AU COURS DUQUEL LE COMMERCANT A ETE BLESSE PAR BALLE ;  
D’AUTRE PART, D’AVOIR, APRES L’ABANDON DE L’AUTOMOBILE UTILISEE POUR VENIR SUR LES LIEUX, DEROBE, POUR ASSURER SA FUITE, UN AUTRE VEHICULE, EN MENACANT SES OCCUPANTS AVEC UNE ARME ;  
QUE LES JUGES RELEVENT QUE DE SERIEUX INDICES DE CULPABILITE EXISTENT A L’ENCONTRE DE X... MALGRE SES DENEGATIONS ;  
QU’ILS RETIENNENT QUE L’UN DES CO-AUTEURS PRESUMES DES INFRACTIONS FAIT L’OBJET D’UN MANDAT D’ARRET NON ENCORE RAMENE A EXECUTION ;  
QU’ILS EN DEDUISENT QUE LES FAITS IMPUTES A X... ONT SERIEUSEMENT PERTURBE L’ORDRE PUBLIC ET QUE, S’IL ETAIT REMIS EN LIBERTE, ON POURRAIT REDOUTER UNE CONCERTATION ENTRE LUI-MEME ET L’INCULPE EN FUITE AINSI QU’UNE TENTATIVE, DE SA PART, COMPTE TENU DE SON PASSE PENAL, DE SE SOUSTRAIRE AUX POURSUITES CRIMINELLES DONT IL EST L’OBJET, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA PEINE ENCOURUE ;  
ATTENDU QU’EN STATUANT COMME ELLE L’A FAIT, LA CHAMBRE D’ACCUSATION A D’UNE PART REPONDU POUR LES REJETER, FUT-CE IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR RELATIVES A SES GARANTIES DE REPRESENTATION EN JUSTICE, ET, D’AUTRE PART, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;  
QU’EN EFFET, LE TROUBLE APPORTE A L’ORDRE PUBLIC SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE MAINTIEN EN DETENTION NE S’ENTEND PAS EXCLUSIVEMENT DE CELUI CAUSE EN FRANCE ;  
ATTENDU QU’EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S’ASSURER QUE LA CHAMBRE D’ACCUSATION A MAINTENU LA DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D’APRES LES ELEMENTS DE L’ESPECE AINSI QUE L’EXIGE L’ARTICLE 145 DUDIT CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;  
ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;  
REJETTE LE POURVOI. 
Publication : Bulletin criminel 1985 n° 313

 
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris chambre d’accusation , du 11 juillet 1985

Titrages et résumés : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l’ordre public - Crimes ou délits commis à l’étranger. Le trouble apporté à l’ordre public susceptible de justifier le maintien en détention ne s’entend pas exclusivement de celui causé en France. 

* CHAMBRE D’ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l’ordre public - Crimes ou délits commis à l’étranger. * CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Trouble causé à l’ordre public. 

Textes appliqués : 
· 	Code de procédure pénale 144, 145, 148